Conditions générales
Général
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à long terme : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Transaction à durée déterminée : accord visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une période déterminée ;
Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adéquate aux fins de l'information et qui permet la reproduction à l'état inchangé des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage, de manière exclusive ou complémentaire, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Mesiro bvba
Avenue Pegasus 5, 1831 Diegem, Belgique
Numéro de téléphone : +32 (0)2 709 21 88 (entre 9h00 et 17h00)
Adresse e-mail : info@mesiro.be
Numéro de chambre de commerce : BE0 882 204 904
Numéro d'identification TVA : BE0 882 204 904
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licences pertinent :
les informations sur l'autorité de contrôle.
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été décerné ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et où et comment celles-ci peuvent être consultées.
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à la demande de ce dernier.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'enquérir si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer ce(s) motif(s).
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé en l'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur fournit les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière dénuée d'ambiguïté.
Dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a retourné le produit dans les délais s'il le renvoie avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supportera les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
Si le consommateur révoque son contrat après avoir expressément demandé que la fourniture du service ou du gaz, de l'eau ou de l'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en quantité ou en quantité limitée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la révocation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en quantité ou en montant limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel si :
il n’a pas expressément accepté le début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a informé l'entrepreneur de la rétractation. À moins que le commerçant ne propose de retirer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou d'avoir été informé par le consommateur qu'il a renvoyé le produit, selon lequel de ces événements se produit en premier.
L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison le plus cher.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est entendue comme une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'enchérisseur gagnant est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de service, après que le service a été entièrement exécuté, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil et contrats de transport de passagers ;
Contrats de services portant sur la fourniture d'hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et non à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l’accord prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
Produits fabriqués sur mesure pour le consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se périment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits de par leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;
Enregistrements audio, vidéo et programmes informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, revues ou périodiques, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix dépendent des fluctuations des marchés financiers et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Le fait que les prix soient sujets à fluctuations et que les prix indiqués soient des prix indicatifs est indiqué dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord, si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations.
On entend par garantie supplémentaire toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le cas où il ne remplirait pas ses obligations.
Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais en tout cas dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une certaine indemnisation.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable par le consommateur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Transactions à durée déterminée : Durée, résiliation et prorogation
Terminaison:
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services avant la fin de la période déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
prendre fin à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
se terminer de la même manière qu’il les a conclues ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension:
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins que mensuelle, de magazines quotidiens, d'actualités, hebdomadaires et périodiques.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires ainsi que de magazines à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée:
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le consommateur ne s'oppose raisonnablement à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf convention contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de payer plus de 50 % à l'avance. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou la ou les prestations fournies avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû, après que l'entrepreneur a informé le consommateur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et l'entrepreneur aura le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les sommes dues jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués au profit du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après la découverte des défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige survient qui est soumis à un règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou stockées de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.